Conditions Générales de Vente (CGV) – capactuel.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées entre :

CAP ACTUEL SAS au capital de 52 100 € Siège social : 20‑22 rue Richer, 75009 Paris RCS Paris n° 502 121 213 TVA intracommunautaire : FR 91 502121213 Email : info@capactuel.com Téléphone : 01 85 34 31 37

(ci‑après « le Vendeur »)

et tout professionnel (ci‑après « le Client ») effectuant un achat sur le site capactuel.com.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions applicables à toute commande passée par un professionnel sur le site capactuel.com.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site capactuel.com. Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif. Le Client professionnel est réputé avoir vérifié l’adéquation des produits à ses besoins.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Toute commande validée est ferme, définitive et non annulable.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de :

• litige antérieur

• défaut de paiement

• suspicion de fraude

• quantités anormales

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

5. Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire

• PayPal

• Apple Pay

• Paiement en plusieurs fois (si activé)

Le paiement est exigible immédiatement.

Retards de paiement (obligatoire en B2B)

Tout retard entraîne :

• pénalités au taux BCE + 10 points

• indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. commerce)

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont indicatifs.

Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, même si la livraison est offerte.

Le Vendeur n’est pas responsable des pertes, vols, retards ou dommages survenus pendant le transport.

7. Absence de droit de rétractation

Les ventes entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

8. Absence de retour et de remboursement

Aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté, sauf accord écrit exceptionnel du Vendeur.

Sont notamment exclus de tout retour :

• produits ouverts, utilisés ou descellés

• produits consommables

• produits dont l’emballage a été altéré

• produits commandés spécifiquement ou en quantités professionnelles

• produits promotionnels ou offerts

Sans accord écrit préalable, tout retour sera refusé.

Aucun remboursement n’est effectué, y compris sur les frais de livraison.

9. Garanties

Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas en B2B.

Le Client bénéficie uniquement :

• de la garantie commerciale éventuelle du fabricant

• de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civil)

Toute réclamation doit être adressée à : info@capactuel.com

10. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects

• des pertes d’exploitation

• des réactions cutanées ou allergiques

• de la mauvaise utilisation des produits

• des erreurs mineures dans les descriptions

• des retards liés au transport

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site capactuel.com sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

14. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, blocage transport, incendie, etc.).

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent.

16. Contact

CAP ACTUEL 20‑22 rue Richer, 75009 Paris Email : info@capactuel.com Téléphone : 01 85 34 31 37